Le cn2pi 2018 était porté par l‘équipe nantaise en propriété intellectuelle, membre de l’Institut de recherche en droit privé, dans le cadre des formations spécialisées en propriété intellectuelle de l’Université de Nantes :
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Le cn2pi n’aurait jamais pu voir le jour sans le soutien de nos partenaires.
Les JUSPI (Jeunes universitaires spécialisées en propriété intellectuelle)
AFPI (Association francophone de la propriété intellectuelle)
Barreau de Nantes
Les partenaires historiques ont été présents dès l’origine, nous les remercions grandement pour leur fidélité.
Cabinet Vercken et Gaullier
Cabinet Cornet-Vincent-Segurel
Cabinet Laropoin
Certains partenaires nous ont rejoint au gré des éditions et continuent d’être à nos côtés, nous les remercions de la stabilité qu’ils donnent à l’organisation des éditions successives.
Warp avocats
Cabinet Regimbeau
Cabinet Laborde
IRPI
Lexisnexis
Lextenso
APRAM
D’autres partenaires soutiennent le cn2pi pour la première fois à l’occasion de sa 10e édition, merci à eux !
Cabinet Langlais
Cabinet BAGS
Cabinet Artlex
Cabinet Antélis
Institut Stanislas de Boufflers
Vous trouverez à partir du lien ci-après le cas pratique cn2pi 2018.
Monsieur Édouard Reims, jeune ingénieur, a créé, en 2007 grâce à plusieurs partenaires financiers, une PME implantée à Nantes. Cette société dénommée « Édouard Reims Bretagne » (ERB) est spécialisée dans la fabrication de fenêtres. A la fin de l’année 2010, l’un de ses principaux clients lui a demandé de réfléchir à la mise au point d’un nouveau type de fenêtres offrant une amélioration sensible de l’isolation phonique et thermique par rapport aux meilleurs produits actuellement disponibles sur le marché. L’objectif est d’anticiper sur les normes de confort des logements neufs et anciens qui seront imposées dans les années à venir.
La société ERB, convaincue par la nécessité de mettre au point de nouveaux produits pour rester compétitive, a affecté deux de ses salariés (MM. L. Ricord et J. Gégard) au développement d’un nouveau modèle et a confié à la société « Le Joint Nantais », le soin de réaliser un nouveau type de joint thermique (Annexe 1 – Contrat).
Début 2012, l’objectif semblait atteint et les premiers tests vinrent confirmer les qualités du nouveau produit ; une nouvelle technique d’usinage de certains éléments de la fenêtre, un nouveau dispositif de fermeture de la fenêtre et un nouveau joint constituent les caractéristiques du nouveau modèle de fenêtre. Deux demandes de brevet furent déposées pour protéger le système de fermeture de la fenêtre d’une part, et le joint d’autre part (Annexe 2 – demande de brevet portant sur le joint). Une marque nominale « Optimum » fut déposée désignant notamment les portes et les fenêtres ainsi que tous services d’installation de ces produits.
M. Farmant, salarié de la société « Le Joint Nantais », ayant, en sa qualité d’ingénieur spécialiste des matériaux, largement contribué à la solution technique innovante développée pour le compte d’ERB, démissionna peu après cette mission, puis créa sa propre société dénommée « Fenêtres plus ». L’objet de cette société est de fabriquer et commercialiser des modèles de fenêtres et des joints qui adoptent toutes les caractéristiques de ceux exploités par ERB. M. Farmant a déposé à cette fin le modèle de fenêtre qu’il avait créé au sein de la société « Le Joint Nantais » (Annexe 3 – Dépôt du modèle). M. Edouard Reims ayant été informé de cette situation par plusieurs clients adressa un courrier de mise en demeure de cesser toute exploitation du modèle de fenêtre et du joint reproduisant l’invention brevetée (Annexe 4 – Courrier de mise en demeure). M. Farmant répondit qu’il en était hors de question puisqu’il était le créateur du modèle de fenêtre et l’inventeur de ce joint (Annexe 5 – Réponse de M. Farmant) (et qu’il connaît ses droits). Quelques semaines plus tard, une saisie-contrefaçon dans les locaux de « Fenêtres Plus » fut réalisée, établissant que des modèles de fenêtres et des joints présentant les caractéristiques de l’invention brevetée sont fabriqués et commercialisés par « Fenêtres Plus ».
Par ailleurs, la société « Fenêtre Plus » fit publier dans une revue professionnelle, une campagne publicitaire avec le slogan suivant :
« Avec les fenêtres OPTIMUM, c’est 10% d’isolation en plus, mais c’est 40 % plus cher » expliquant ensuite que, dans certaines situations, « La rentabilité de l’opération pour l’utilisateur est loin d’être évidente. Prudence donc ».
La société ERB adressa un nouveau courrier à « Fenêtres Plus » mettant cette dernière société en demeure de cesser toute nouvelle utilisation de la marque « Optimum » (Annexe 6 – « Courrier ERB »). La société « Fenêtre Plus » répondit laconiquement que la publicité comparative est autorisée en France surtout lorsqu’elle est publiée dans une revue professionnelle (Annexe 7 – Réponse de « Fenêtres Plus »).
La société ERB, demanderesse, décida d’assigner M. Farmant et la société « Fenêtres Plus », défendeurs, en contrefaçon de brevet et de marque et en concurrence déloyale pour dénigrement.
NB : Il est précisé que l’assignation au fond a été faite dans les délais permettant à ERB de se prévaloir de la saisie-contrefaçon. Par ailleurs, nulle exception tenant à la compétence ne pourra être exploitée
