Concours national de plaidoirie en Propriété Intellectuelle 2025 Sciences Po Paris – 9, 10 et 11 avril 2025

Règlement pour la 16ème édition

 

Article 1 : Conditions d’inscription

Le Concours est ouvert à tout étudiant inscrit dans un Master 2 recherche ou professionnel, francophone ou non-francophone, spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’Information et de la Communication, dans l’année du concours. Aucun d’eux ne doit avoir exercé à titre professionnel dans le milieu judiciaire ou dans le domaine de la propriété intellectuelle. Aucune limite d’âge n’est fixée.

Chaque Master 2 ne peut présenter qu’une seule équipe.

Lorsqu’au sein d’une même Université, il existe plusieurs Masters 2 spécialisés, un maximum de deux équipes, appartenant à des Masters 2 distincts, peuvent être engagées.

Chaque équipe devra envoyer un email d’inscription à l’email suivant : cn2pi2025@gmail.com, en indiquant

• le nom du master 2,
• un email de contact pour le paiement des frais d’inscription (soit un responsable pour le master, soit un des étudiants participants)
• les noms et prénoms des étudiants et étudiants constituant l’équipe (plaideurs et rédaction, cf article 4),
• le nombre d’hébergements souhaités.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 février 2025.

Tout non-respect de ces conditions causera la disqualification de l’équipe.

Lors de l’inscription, chaque équipe recevra un code d’identification qui devra être utilisé dans toute communication avec les organisateurs. Ce code permet une anonymisation des équipes pour plus d’équité.

Article 2 : Frais d’inscription

Chaque équipe devra verser un montant d’inscription consistant

• dans les frais d’adhésion annuels du master au CN2PI, d’un montant de 100€
• et d’une participation par étudiant (titulaire ou suppléant) de 130 Euros (logement inclus) ou 60 € (logement non inclus) au titre de la participation au Concours. Cette somme couvre :
  • les frais d’hébergement des équipes
  • les frais de restauration pour les repas
  • la participation aux activités sociales

Le paiement s’effectue par virement aux coordonnées bancaires qui seront communiquées aux équipes après inscription. Il est demandé UN SEUL VIREMENT par équipe pour la totalité des frais de participations.

Le virement doit être adressé au plus tard le 30 mars.

Toute question à ce sujet peut être posée à : cn2pi2025@gmail.com

Au-delà des deux candidats titulaires et du candidat suppléant, les équipes peuvent être accompagnées par les membres de l’équipe de rédaction (conf. Article 4). Chaque personne supplémentaire devra verser au titre de sa participation aux 3 jours du Concours, la somme de 100 Euros, ce qui couvrira les frais de restauration et les activités sociales. Un logement pourra leur être proposé à prix coutant dans la limite de l’hébergement disponible (contact sera pris avec les équipes à l’issue de la clôture des inscriptions pour préciser cette disponibilité).

Article 3 : Frais de transport

Les frais de transport restent à la charge des candidats. Nous rappelons aux candidats qu’ils peuvent bénéficier de différentes possibilités pour subventionner leur participation au concours : FSDIE de l’université de rattachement ; Fonds du laboratoire de rattachement ; Fonds du Master.

Article 4 : Composition d’une équipe

Une équipe est constituée de deux plaideurs titulaires.

Un plaideur suppléant peut éventuellement être inscrit pour le cas où l’un des plaideurs titulaires ne pourrait pas plaider. Ce plaideur suppléant pourra assister les plaideurs titulaires lors du concours (prise de notes, aide à la formulation des arguments en réponse, …).Une équipe de rédaction peut également être constituée. Les membres de cette équipe doivent être mentionnés lors de l’inscription.

Les plaideurs titulaires, le plaideur suppléant et les membres de l’équipe de rédaction doivent appartenir au même Master 2.

Article 5 : Cas pratique

Le cas pratique porte sur des thématiques relevant essentiellement de la propriété intellectuelle, indifféremment de la propriété littéraire et artistique ou de la propriété industrielle.

Le cas pratique est rédigé par une équipe d’enseignants-chercheurs et/ou de doctorants avec la collaboration de professionnels, sous la direction du comité scientifique du Concours.

Article 6 : Préparation des étudiants au concours

Les candidats s’interdisent de faire intervenir des enseignants-chercheurs ou des professionnels dans la résolution du cas.

Article 7 : Dépôt des arguments de plaidoirie

Chaque équipe doit préparer deux plaidoiries : une en demande et une en défense.

Aucune conclusion écrite ne devra être rédigée pour la 16^ème édition du concours. En revanche, les équipes s’engagent à envoyer un écrit reprenant les points principaux de leur plaidoirie en demande et en défense avant le 30 mars 2023, 12h00, à l’adresse suivante: cn2pi2025@gmail.com.

Ces points de plaidoiries sont une liste des arguments qui seront développés pendant la plaidoirie, ils peuvent être présentés sous forme de liste. Ce résumé est déposé en deux documents séparés, l’un pour la demande, l’autre pour la défense, chacun ne pouvant être excéder deux pages A4 (police times new roman, taille 12, interligne 1,5). Ces points de plaidoirie peuvent être accompagnés du dépôt de pièces complémentaires (max. 3 pour un total de 10 pages, pour chaque résumé). Ces pièces complémentaires ne peuvent toutefois changer les faits de l’espèce qui fait l’objet du litige.

Le code identifiant l’équipe devra apparaître clairement en haut de chaque document. Un document- type sera accessible sur le site web du cn2pi.

Le non-respect du délai fixé entraînera la disqualification de l’équipe.

Article 8 : Sélection des équipes pour la phase orale

La phase orale comprend 16 équipes. Toutefois, si le nombre des inscriptions excède 16 équipes, les organisateurs, en collaboration avec des professionnels et le Comité scientifique du Concours se réservent la possibilité soit d’accueillir des équipes supplémentaires, soit de sélectionner les équipes pouvant participer.

Article 9 : Déroulement des plaidoiries

Le concours n’impose aucune exigence en matière de tenue vestimentaire, et aucune forme de toge n’est requise. Toutefois, il est conseillé aux plaideurs de s’habiller de manière professionnelle et adaptée à l’atmosphère d’une salle d’audience, particulièrement pour la finale.

Toutes les équipes participeront aux deux premiers tours. Chacune plaidera en position de demandeur et de défendeur.

Lors de la réunion d’ouverture, et dans l’hypothèse où 16 équipes seraient inscrites, chaque équipe tirera une lettre au hasard (de A à P) qui déterminera les rencontres et la position des équipes selon le système suivant :

 

	1er tour		2nd tour
	Demande	Défense	Demande	Défense
Jury n°1	A	B	D	O	Jury n° 5
	C	D	J	E
Jury n° 2	E	F	H	C	Jury n° 6
	G	H	N	I
Jury n° 3	I	J	B	G	Jury n° 7
	K	L	P	K
Jury n° 4	M	N	L	M	Jury n° 8
	O	P	F	A

 

En quart de finale et demie finale, les rencontres et la position de chaque équipe (demande ou défense) seront tirées au sort. En finale, une équipe sera tirée au sort et pourra décider si elle souhaite intervenir en demande ou en défense.

Les résumés des plaidoiries (en demande ou en défense selon le rôle de chaque équipe) remis par les équipes seront mis à disposition du jury et de l’équipe adverse.

Chaque équipe dispose de 15 minutes pour faire valoir ses arguments devant le jury. Les deux plaideurs doivent se répartir la plaidoirie de manière équitable.

En finale, chaque équipe dispose de 20 minutes.

À l’issue des deux plaidoiries, chaque équipe disposera d’un droit de réponse de 2 minutes maximum. Pour la finale, ce droit de réponse est porté à 3 minutes maximum. Ce droit de réponse ne peut porter que sur les points développés par l’équipe adverse et ne pourra en aucun cas développer de nouveaux arguments, ni récapituler les arguments déjà mentionnés dans la plaidoirie.

Chaque équipe devra défendre les intérêts de la partie qu’elle représente en veillant bien à respecter les faits de l’espèce. Les équipes peuvent plaider debout ou assises selon leur choix. Lors de la finale, les plaideurs se lèveront lorsqu’ils prennent la parole.

Les plaideurs peuvent utiliser une montre ou un smartphone pour vérifier le temps qui leur reste. Ils peuvent avoir leurs notes sur papier ou sur une tablette. Toutefois ils s’interdisent, ainsi que les membres de l’équipe les assistant, de consulter internet ou tout autre documentation en ligne, lors d’une rencontre.

Les équipes plaidant en demande doivent s’aligner sur les points de plaidoirie apparaissant dans les résumés remis, outre quelques adaptations non substantielles. L’équipe en défense peut adapter ses arguments en fonction du résumé des points de la demande qui lui sera remis. Les équipes s’interdisent d’utiliser des pièces complémentaires en dehors de celles qu’ils ont déposées avec leurs résumés de plaidoiries. Ils veilleront à mettre ces pièces complémentaires à disposition de l’équipe adverse et des juges en début de plaidoirie (Ils veilleront donc à avoir assez de copies de ces pièces lors du concours).

Une possibilité de modifier les résumés sera offerte aux équipes lors du concours afin de leur permettre d’adapter leur argumentation. Les modalités en seront précisées.

Les débats seront publics.

Article 10 : Spécificités de la finale

Le cas pratique pourra être complété pour la finale par la communication de nouvelles pièces lors de la désignation des finalistes.

Les deux équipes devront prendre en considération les nouvelles pièces pour le lendemain. Lors de la finale, chaque équipe dispose de 20 minutes pour faire valoir ses arguments.

Article 11 : Délibération des jurys

Le jury est composé de deux à cinq membres professionnels ou universitaires (jusqu’à sept membres pour la finale), spécialisés en Droit de la propriété intellectuelle, originaires de villes distinctes.

Sur le fond, le jury appréciera la compréhension du sujet, la construction de l’exposé, les efforts de recherche et la pertinence de l’argumentation et de l’utilisation du droit de réponse.

Sur la forme, il jugera le comportement de l’équipe face à l’adversaire, le respect de l’esprit sportif du concours, l’élocution, le vocabulaire, le détachement par rapport aux notes, la gestuelle, la maîtrise de l’espace et l’éloquence.
Le jury désigne un vainqueur par confrontation tout en expliquant les raisons de ce choix.
À la fin du 1er tour et à la fin du 2nd tour, le jury opère un classement entre les équipes qu’il a observées. Des points seront attribués aux équipes en fonction du classement.
1er : 8 pts 2ème : 4 pts 3ème : 2 pts 4ème : 1 pt
Les huit premières équipes selon le classement accèdent aux quarts de finale.
Les jurys désignent également le meilleur plaideur par une note sur 10 qu’ils attribuent à chaque plaideur au 1ertour et au 2nd tour.
Pour la finale, le jury tiendra compte des conclusions écrites transmises initialement pour prendre sa décision.

Article 12 : Prix

Seront décernés à la fin du Concours :

• le prix du l’équipe gagnante du Concours ;
• le prix de l’équipe finaliste ;
• le prix du meilleur plaideur ;
• le prix de la sportivité

Calendrier

Le 3 février 2025: communication du cas pratique et ouverture des inscriptions
15 février 2025, minuit : clôture des inscriptions
30 mars 2025, 12h00 : remise des conclusions écrites (cn2pi2025@gmail.com)

9 avril 2025 : Sciences Po – 13 Rue de l’Université, 75007 Paris

• À partir de 14h00 : Accueil des participants
• 14 h 30: Conférence sur l’évolution de la propriété intellectuelle
• 16 h – 18h : Premier tour de plaidoiries
• 19h : Réception (lieu à confirmer)

10 avril 2025 : Sciences Po – 13 Rue de l’Université, 75007 Paris

• 9h – 11h : Deuxième tour de plaidoiries
• 11h30- 12h30 : Quarts de finales
• 14h30 – 17h : Demi-finales
• À partir de 19h30 : Dîner

11 avril 2025 (matinée) : 1^ère chambre civile de la Cour d’appel de Paris

• FINALE et remise des prix